Conditions Générales

1. Conditions Générales d’Utilisation du service de Solusse

GÉNÉRALITÉS

1.1 Le site www.solusse.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Solsol SAS (ci-après « Solusse »), société par actions simplifiée au capital social de 200.120,00 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 823 971 767, dont le siège social est situé sis 11 rue Alexandre Mari chez Maître Castellacci, 06000 Nice, et hébergé par la société Alterway 1 Rue Royale, 92210 Saint-Cloud.

Son directeur est Monsieur J.R.S Salem.

Le Site est une plate-forme de mise en relation entre des étudiants et/ou leurs parents (ci-après les « Utilisateurs ») et des experts enregistrés chez Solusse (ci-après les «Experts»). Le Site permet aux Utilisateurs de commander à des Experts la rédaction de travaux à propos de thèmes définis à partir de la plate-forme de Solusse (ci-après les « Travaux »).

1.2 Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que les documents auxquels elles font référence s'appliquent aux relations entre Solusse et l’Utilisateur.

1.3 L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’aucun Travail commandé sur la plate-forme de Solusse n’a vocation à se substituer à un quelconque devoir ou exercice qui devrait être soumis dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Les Travaux restent des propositions qui visent à aider le travail personnel qui doit être fourni par chacun dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire.

1.4 L’Utilisateur accepte et reconnaît que Solusse n’est en aucun cas responsable ni de la qualité ni de la remise dans les délais d’un Travail qui est commandé sur la plate-forme. Seul l’Expert qui a accepté la commande est responsable du Travail fourni.

1.5 La commande de Travaux par des mineurs est autorisée à la condition qu’un accord parental préalable, écrit et daté, leur ait été donné. Toute participation d’un mineur est faite sous la responsabilité du/des titulaires de l’autorité parentale et Solusse présumera que le mineur a obtenu l’accord mentionné ci-dessus.

INSCRIPTION

2.1 La commande de Travaux ne peut se faire que sous réserve d’une inscription préalable auprès de Solusse. Pour s'inscrire, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site. En s'inscrivant, L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGU en vigueur au moment de l'inscription. L’Utilisateur garantit l'exactitude, l'intégralité ainsi que la véracité des informations qu'il fournit. L’Utilisateur s'engage à maintenir ses données à jour. Il reçoit à cet effet un numéro individuel d'identification d’utilisateur.

2.2 Après s'être inscrit, L’Utilisateur doit confirmer l'adresse e-mail qu’il a renseignée. Après confirmation de cette adresse, L’Utilisateur peut accéder aux services de Solusse. Solusse se réserve le droit de refuser toute inscription à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

2.3 L'inscription est à durée indéterminée et est résiliable sous les conditions précisées au point SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR ci-après. Solusse créé un compte utilisateur pour L’Utilisateur pour toute la durée de son inscription sur la plate-forme de Solusse. L’Utilisateur y accède à l'aide de ses données d'inscription.

2.4 Par l'intermédiaire de son compte utilisateur, L’Utilisateur peut contrôler et modifier à tout moment les données d'inscription et autres données utilisateur qui doivent être fournies dans le cadre de l'inscription (adresse, informations relatives au contact etc.).

2.5 L’inscription et le compte utilisateur sont personnels et intransmissibles à quiconque.

2.6 Chaque Utilisateur est tenu de maintenir confidentielles ses données utilisateur (identifiant, numéro individuel d'identification d’utilisateur). Si les données utilisateur venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, Solusse devrait alors en être immédiatement informée.

2.7 Solusse se réserve le droit de cesser à tout moment l'activité de son service, pour quelque motif que ce soit, et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

COMMANDE DE TRAVAUX

3.1 Lorsqu’il passe commande, L’Utilisateur, en plus de la description du Travail désiré, précise également ses exigences à propos du contenu ou des contraintes du Travail, des domaines traités, du nombre de pages (pour les dissertations), du délai de remise du Travail et du niveau de qualité de rédaction souhaité (de 2 à 5 sur 5).

L’Utilisateur peut exclure certains Experts de la réalisation de la commande (par exemple via la liste noire de L’Utilisateur). Les exigences de L’Utilisateur ne doivent léser aucun tiers. Les demandes formulées par L’Utilisateur, dont Solusse n’est pas responsable, doivent respecter le droit applicable sur la propriété intellectuelle. Elles ne doivent pas être diffamatoires ou porter atteinte à de quelconques droits de la personnalité, ni être illégales, ou à caractère sexuel, érotique, pornographique, ni faire l'apologie de la violence ou être contraires aux bonnes mœurs. Dans ces hypothèses, Solusse se réserve le droit d’annuler la commande de L’Utilisateur et/ou de bloquer son compte utilisateur.

3.2 L’Utilisateur peut commander des Travaux par l'intermédiaire du menu utilisateur et y choisir si les Travaux doivent être rédigés soit par des Experts définis («Choix Direct»), soit par des Experts choisis par Solusse («Choix Ouvert»). Utilisateur

3.3 Dans le cas d'un Choix Ouvert, Solusse propose la réalisation de la commande via la plate-forme à tous les Experts qui répondent au niveau de qualité de rédaction requis et que L’Utilisateur n'a pas exclu.

La commande est attribuée à l'Expert qui répond au niveau de qualité de rédaction requis et qui accepte l'offre le premier.

3.4 Dans le cas d'un Choix Direct, l’Utilisateur sélectionne directement un Expert défini qui en est informé par Solusse. L’Utilisateur peut utiliser à cet effet la fonction de recherche du Site.

Solusse propose la commande à l'Expert choisi. Si cet Expert refuse de réaliser la commande, Solusse le signale alors à l’Utilisateur et la commande est automatiquement annulée. L’Utilisateur peut toutefois repasser commande via un Choix Ouvert ou un Choix Direct.

3.5 Si aucun Expert n'est prêt à ou ne peut rédiger le Travail commandé par L’Utilisateur, Solusse peut annuler la commande de L’Utilisateur sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité. L’Utilisateur peut également annuler une commande et ce jusqu'à l’acceptation de la commande par l'Expert.

3.6 L’Utilisateur précise le délai dans lequel il souhaite se voir remis le Travail ; ce délai n’est contraignant que sous réserve de son acceptation expresse et par écrit par l’Expert. Le délai ne commence à courir que lorsque le contenu de la commande a été définitivement précisé et qu'en particulier les exigences et autres spécifications nécessaires, dont l'Expert a besoin pour réaliser la commande, ont été communiquées par L’Utilisateur.

3.7 Si l'Expert connaît des difficultés qui pourraient l'empêcher de remettre le Travail dans les délais ou de se conformer au niveau souhaité de qualité de rédaction, l'Expert a la possibilité de prendre contact avec L’Utilisateur concerné (cf. point 9) par l'intermédiaire de la plate-forme de Solusse afin de s'entendre sur le déroulement à venir de la réalisation de la commande (par exemple une prolongation du délai de réalisation).

Après acceptation de la commande par l’Expert, toute modification devra être acceptée par écrit par l’autre partie. Ces modifications pourront donner lieu à une modification du prix qui devra elle aussi être acceptée par chacune des parties.

3.8 Si un Travail n'est pas remis dans le délai de réalisation indiqué lors de la commande et accepté par l’Expert, ou si l'Expert décède avant la réalisation totale du Travail ou serait confronté à un cas de force majeure. Solusse peut, dans le cas d'un Choix Ouvert, réattribuer la commande à un autre Expert inscrit. Dans le cas d'un Choix Direct, L’Utilisateur a la possibilité de replacer la commande en tant que nouveau Choix Direct auprès d'un autre Expert défini ou en tant que Choix Ouvert.

La commande prend fin dans tous les autres cas. L’Utilisateur peut alors exiger le remboursement des paiements préalables versés à Solusse mais ne peut exiger une quelconque indemnité à ce titre.

RÉCEPTION/LIVRAISON

4.1 La livraison du Travail se fait en ligne par téléchargement sur la plate-forme de Solusse, L’Utilisateur étant au préalable informé par courriel de la disponibilité du Travail.

4.2 L’Utilisateur réceptionne le Travail à la livraison. Cependant Solusse ne garantit en aucun cas que le Travail convienne aux attentes de L’Utilisateur.

4.2 L’Utilisateur ne peut pas demander la modification d'un Travail après sa livraison.

CESSION DES DROITS D'UTILISATION ET D'EXPLOITATION

5.1 Au moment de la livraison et sous réserve du paiement intégral du Travail par L’Utilisateur, l’Expert cède à l’Utilisateur le droit exclusif pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, d'utiliser le Travail, de le reproduire, de l'enregistrer, de le diffuser, et de le représenter, toutes ces utilisations devant se limiter strictement au cadre privé des études scolaires et universitaires des Utilisateurs. Ces droits sont cessibles à des tiers.

5.2 L’Utilisateur ne peut exploiter les Travaux avant leur livraison définitive et leur paiement intégral.

5.3 L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à se déclarer comme étant le créateur du ou des Travaux.

FRAIS / FACTURATION

6.1 La rémunération à verser pour le Travail ainsi que le mode de paiement s'y rapportant se conforment aux dispositions suivantes.

6.2 Avant que l’Utilisateur ne puisse finaliser sa commande d’un Travail, son compte utilisateur doit être «chargé» avec un solde créditeur suffisant pour servir de paiement préalable à la commande à venir. Sauf cas particuliers, le «chargement» s'effectue soit par l'intermédiaire d'un virement bancaire d'une somme correspondante au bénéfice de Solusse, soit, si le paiement a lieu via le service PayPal, après la confirmation de l'encaissement par PayPal au bénéfice de Solusse.

Sauf exception, le prix d'une commande ne doit pas dépasser le montant du solde créditeur sans consentement exprès de Solusse.

6.3 Après la commande d'un Travail, la rémunération de ce Travail qui doit être versée à Solusse est gelée sur le compte utilisateur.

Après livraison d'un Travail, le prix effectif se rapportant au nombre de pages ou exercices effectivement écrits que contient la version définitive du Travail sera prélevé sur le compte utilisateur par Solusse au bénéfice de l’Expert.

Si L’Utilisateur n’est pas livré du Travail, la commande est alors annulée et le montant est à nouveau disponible. Le montant est également à nouveau disponible si Solusse annule une commande, si l’Utilisateur annule une commande selon les dispositions des CGU, à savoir avant son acceptation par l’Expert.

6.4 Le prix de la commande est égal à la somme du nombre total de pages ou exercices multipliée par la rémunération applicable à la page ou à l’exercice. La rémunération à la page ou à l’exercice est fixée comme suit :

6.4.1 Dans le cas d'un Choix Ouvert, elle est fixée par rapport au tableau en vigueur au moment du placement de la commande sur le Site.

6.4.2 Dans le cas d'un Choix Direct, elle résulte de la somme du tarif individuel de l'Expert choisi et de la majoration de Solusse, exprimée en pourcentage, se rapportant au tableau en vigueur au moment du placement de la commande disponible sur le Site.

6.5 L’Utilisateur peut exiger le remboursement de paiements préalables qu’il a versés à tout moment, sauf s’ils sont gelés.

Pour tout remboursement, Solusse est autorisée à prélever une indemnité pour frais de fonctionnement d'un montant équivalent à celui découlant de la réception de cette somme par Solusse, par exemple les frais d'utilisation du service PayPal. Dans le cas où le solde créditeur est égal ou inférieur à 3,00 euros, Solusse peut prélever une indemnité pour frais de fonctionnement égale au montant total du solde créditeur.

SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La résiliation se fait par l'intermédiaire du Site. Les résiliations à l'initiative de L’Utilisateur doivent contenir le numéro individuel d'identification d’utilisateur attribué lors de l'inscription ainsi que l’adresse e-mail enregistrée.

7.2 Lors de la résiliation du compte utilisateur, Solusse supprime immédiatement les données d'inscription ainsi que l'ensemble des données personnelles enregistrées de l’Utilisateur.

Solusse rembourse à l’Utilisateur le paiement préalable qui aura éventuellement déjà été versé conformément à l’article 6.

7.3 Solusse se réserve le droit de bloquer ou de supprimer tout compte utilisateur pour quelque motif que ce soit. Le blocage du compte intervient au terme d’un préavis de 24 à 48 heures. La suppression du compte intervient au terme d’un préavis raisonnable de 48 heures.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande et l’achat de Travaux sur la plate-forme de Solusse.

COMMUNICATION PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME DE MESSAGERIE DE SOLUSSE

Les Utilisateurs et les Experts disposent d'un système de messagerie qui leur permet un échange mutuel de messages. Solusse transmet les messages envoyés aux correspondants indiqués. Tous les messages sont automatiquement contrôlés par l'intermédiaire d'un système de filtrage afin de s'assurer du respect des CGU et des bonnes mœurs. Les messages non ordinaires seront contrôlés de manière manuelle et édités. En cas de modification du contenu, il sera signalé aux parties que le message a été édité par Solusse. Solusse se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages si ceux-ci enfreignent les CGU ou une législation en vigueur.

RESPONSABILITÉ

10.1 Solusse ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, du fait même de l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

10.2 Solusse ne garantit pas la disponibilité constante de la plate-forme, ni des services consultables sur le Site et de leurs sous-pages.

10.4 Solusse est uniquement tenue envers les Utilisateurs d’une obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Solusse pourrait être engagée, celle-ci ne saurait être tenue de payer un montant de dommages et intérêts, tous préjudices confondus, supérieur au montant du ou des commandes passées à l’origine du dommage. Enfin, Solusse ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un quelconque dommage indirect.

SAUVEGARDE DES DONNÉES

Solusse procède à la sauvegarde des données conservées sur le compte utilisateur à intervalles réguliers. Si des données venaient cependant à être perdues, Solusse s'efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données.

L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et son matériel de toute perte ou contamination par d’éventuels virus informatiques, Solusse ne pouvant être tenue pour responsable de ce chef.

PROTECTION DES DONNÉES

Solusse certifie avoir effectué toutes les formalités relatives à la protection des données personnelles. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour toute question relative aux données personnelles, merci d'observer nos indications spécifiées dans notre déclaration de protection des données (voir https://solusse.com/fr/data ).

MODIFICATIONS DES CGU

Tout accès et/ou utilisation du Site et des services de Solusse implique l’acceptation inconditionnelle des CGU. Solusse est autorisée à modifier à tout moment les CGU. Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsqu’ils utilisent le Site et/ou les services de Solusse.

DISPOSITIONS FINALES

14.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège de Solusse.

14.2 Le droit applicable est le droit français.

14.3 En cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGU il sera fait attribution de compétence aux tribunaux de Nice, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

2. Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Experts

GÉNÉRALITÉS

1.1 Le site www.solusse.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Solsol SAS (ci-après « Solusse »), société par actions simplifiée au capital social de 200.120,00 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 823 971 767, dont le siège social est situé sis 11 rue Alexandre Mari chez Maître Castellacci, 06000 Nice, et hébergé par la société Alterway 1 Rue Royale, 92210 Saint-Cloud.

Son directeur est Monsieur J.R.S Salem.

Le Site est une plate-forme de mise en relation entre des experts inscrits auprès de Solusse (ci-après les « Experts ») et des étudiants et/ou leurs parents (ci-après les « Utilisateurs »). Le site permet aux Experts, contre rémunération, de rédiger des ‘devoirs’ dont les thèmes ont été fixés au préalable (ci-après les « Travaux ») par les Utilisateurs..

1.2 Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que les documents auxquels elles font référence s'appliquent aux relations entre Solusse et l'Expert.

1.3 Solusse ne garantit pas à l'Expert l'attribution ou la mise à disposition de commandes. De manière concrète, un Utilisateur soumet une commande à Solusse concernant la rédaction d'un Travail précis en fonction des titres, pages ou exercices-clés et domaines traités définis par L’Utilisateur. Un Expert inscrit auprès de Solusse peut accepter ensuite la commande et rédiger le Travail en question.

1.4 Au moment de la livraison et sous réserve du paiement intégral du Travail par l’Utilisateur, l'Expert cède à l’Utilisateur de manière exclusive, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, ses droits relatifs à l’exploitation et à la publication des Travaux. Il appartient à l’Utilisateur ou à tout tiers à qui il aurait cédé ses droits, de décider de ne pas publier les Travaux sans avoir à se justifier.

INSCRIPTION

2.1 La réalisation de Travaux par un Expert ne peut se faire que sous réserve de son inscription préalable auprès de Solusse. Pour s'inscrire, les Experts doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site. En s'inscrivant, l'Expert reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGU en vigueur au moment de l'inscription. L'Expert garantit l'exactitude, l'intégralité ainsi que la véracité des informations qu'il fournit. L'Expert s'engage à maintenir ses données à jour. Il reçoit à cet effet un numéro individuel d'identification d'expert.

2.2 Après s'être inscrit, l'Expert doit confirmer l'adresse e-mail qu’il a renseignée et envoyer ses diplômes et desiderata d’intervention. Après examen et réception des informations demandées, l'Expert est déverrouillé en tant qu'Expert inscrit chez Solusse pour un niveau de qualité déterminé. Solusse se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Expert à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

2.3 Solusse est autorisée à contrôler le niveau de qualité de rédaction de l'Expert et à modifier ce niveau de qualité de rédaction sur le profil de l’Expert. La modification du niveau de qualité de rédaction est laissée à la libre appréciation de Solusse. À cette occasion, Solusse prend en compte entre autres la qualité des Travaux de l'Expert depuis le dernier contrôle du niveau de qualité de rédaction.

2.4 Par l'intermédiaire de son compte, l'Expert peut contrôler et modifier à tout moment les données d'inscription et autres qui doivent être fournies dans le cadre de l'inscription (adresse, informations relatives au contact, etc.).

2.5 L'inscription est à durée indéterminée et est résiliable à l'initiative de l'Expert et/ou de Solusse sous les conditions précisées au point SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR. Solusse crée un compte pour l'Expert pour toute la durée de son inscription sur la plate-forme de Solusse. L'Expert y accède à l'aide de ses données d'inscription.

2.6 L’inscription et le compte sont personnels et intransmissibles à quiconque. Chaque Expert ne peut ouvrir qu'un seul compte. Chaque compte ne peut être utilisé que par un seul et même Expert.

2.7 L'Expert est tenu de maintenir confidentielles ses données d'expert (identifiant, numéro d'identification d'expert). Si les données d'expert venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, Solusse devrait alors en être immédiatement informée.

2.8 Solusse se réserve le droit de cesser à tout moment l'activité de son service sous réserve de verser à l’Expert les rémunérations déjà acquises.

COMMANDE DE TRAVAUX / CHOIX OUVERT / CHOIX DIRECT /

3.1 Les Utilisateurs ont la possibilité de commander la rédaction de Travaux par l’intermédiaire de Solusse. Ils peuvent décider que cette rédaction soit effectuée par des Experts définis («Choix Direct») ou laisser à Solusse le soin de choisir un Expert («Choix Ouvert»). La demande de l’Utilisateur contient, en plus de la description du Travail désiré, également ses exigences à propos des domaines traités, du nombre de pages ou exercices (nombre minimal et maximal), du délai de remise du Travail et du niveau de qualité de rédaction souhaité (de 2 à 5 sur 5). Elle peut en outre contenir d'autres exigences à propos des pages ou exercices-clés et de leur fréquence dans le Travail (ensemble ci-après les «Exigences»).

3.2 Dans le cas d'un Choix Direct, Solusse propose à l'Expert via la plate-forme de réaliser la commande. Jusqu'à son acceptation par l'Expert, la commande peut être annulée à tout moment.

3.3 Dans le cas d'un Choix Ouvert, Solusse propose la réalisation de la commande via la plate-forme de Solusse à tous les Experts qui sont autorisés en fonction du niveau de qualité de rédaction requis et que L’Utilisateur n'a pas exclu de la réalisation de la commande (par exemple via la liste noire de l’Utilisateur). Jusqu'à son acceptation par un Expert, la commande peut être annulée à tout moment. La commande est attribuée à l'Expert autorisé en fonction du niveau de qualité de rédaction requis qui accepte l'offre le premier.

SOUMISSION DES TRAVAUX / LIVRAISON

4.1 Après l'acceptation de la commande, l'Expert rédige le Travail en fonction des Exigences indiquées par l’Utilisateur. L'Expert a la possibilité d'entrer les Travaux dans le menu utilisateur de son compte utilisateur dans une zone prévue à cet effet. La remise des Travaux s'effectue dans tous les cas via le compte utilisateur.

4.2 L'Expert remet le Travail en question au plus tard dans le délai indiqué dans la commande. A défaut, l’Expert ne recevra aucune rémunération pour ses Travaux et devra garantir Solusse contre tous troubles, et contre toute action, revendication et/ou évictions qui auraient pour origine un retard dans la livraison des Travaux.

4.3 Les Travaux doivent être remis en intégralité.

4.4 Si l'Expert connaît des difficultés qui pourraient l'empêcher de remettre le Travail dans les délais ou de se conformer au niveau souhaité de qualité, l'Expert a la possibilité de prendre contact avec l’Utilisateur de Solusse concerné (cf. point 12) par l'intermédiaire de la plate-forme de Solusse afin de s'entendre sur le déroulement à venir de la réalisation de la commande (par exemple une prolongation du délai de réalisation).

Après acceptation de la commande par l’Expert, toute modification devra être acceptée par écrit par l’autre partie. Ces modifications pourront donner lieu à une modification du prix qui devra elle aussi être acceptée par chacune des parties.

RÈGLES FONDAMENTALES

5.1 L'Expert n'a le droit de soumettre aucun Travail qui ne respecte pas le droit applicable sur la propriété intellectuelle, qui soit diffamatoire ou qui porte atteinte aux droits de la personnalité, qui soit illégal, à caractère sexuel, érotique, pornographique, qui fasse l'apologie de la violence ou soit contraire aux bonnes mœurs.

5.2 L'Expert s'engage à ne soumettre que les Travaux qu'il aura diligemment rédigé lui-même et pour lesquels il détiendra seul l'ensemble des droits. La rédaction de Travaux à l'aide de générateurs ou d'outils de traduction assistée par ordinateur n'est pas autorisée.

5.3 L’Expert garantit que ses Travaux sont dépourvus de tout vice caché ou apparent, qu’ils sont conformes aux caractéristiques convenues et adaptées aux besoins des Utilisateurs.

5.4 L’Expert devra garantir Solusse en cas de dommage résultant d’un manquement aux dispositions spécifiées au présent point RÈGLES FONDAMENTALES.

5.5 L'Expert garantit être le détenteur exclusif de tous les droits d’auteur sur le Travail et il garantit également pouvoir céder à l’Utilisateur tous les droits spécifiés au point CESSION DES DROITS D'UTILISATION ET D'EXPLOITATION .

5.6 Enfin, l'Expert devra prendre totalement en charge l'ensemble des droits et frais (y compris les frais liés à l'exercice d'un droit et d'une défense en justice) qui pourront être engagés par Solusse en raison du non-respect par l'Expert d'une ou de plusieurs dispositions des points RÈGLES FONDAMENTALES.

CESSION DES DROITS D'UTILISATION ET D'EXPLOITATION

6.1 Pour chaque Travail remis dans le cadre d’une commande, l'Expert cède à Solusse, pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, le droit irrévocable, exclusif et cessible d'utiliser le Travail pour l'ensemble des utilisations connues et inconnues à ce jour, de l'adapter et de l'utiliser sous sa forme adaptée, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en France.

6.2 En particulier, l’Expert cède à Solusse le droit d'enregistrer le Travail en question, de le modifier sur le plan rédactionnel, de le dupliquer, de le diffuser, de le mettre à la disposition du public, de le représenter et de l'exposer ou de l'exploiter d'une quelconque autre façon, dans les conditions définies à l’article 6.3.

6.3 La cession pour le monde entier des droits de l'Expert au profit de Solusse s'étend aux droits d'utilisation et aux droits d'exploitation suivants :

6.3.1 Le droit de reproduire le Travail de n'importe quelle manière, en particulier sur tout support audio, analogique et digital (par exemple CD, CD-ROM, DVD, cartes mémoire, disques durs, vidéocassettes, etc.) et sur tout support papier (par exemple magazines, journaux, presse spécialisée, affiches, dépliants, brochures, lettres d'information, livres, manuels, etc.) ;

6.3.2 Le droit de diffuser et de louer des exemplaires reproduits via l'ensemble des circuits de commercialisation (en particulier les boutiques en ligne, les plates-formes de commerce en ligne) ;

6.3.3 Le droit d’exposer et de présenter des Travaux, en particulier dans le cadre d'actions de vente et de manifestations sous n'importe quelle forme (par exemple foires et salons, présentations étudiants), sur la voie publique, dans des bâtiments publics, etc. ;

6.3.4 Le droit de diffuser les Travaux à travers n'importe quels réseaux de communication (par exemple internet, services en ligne, services de messagerie en ligne, réseaux cellulaires mobiles) et bases de données, et le droit d’enregistrer les Travaux de manière temporaire ou permanente et de les tenir à la disposition de chacun y compris de groupes d'utilisateurs fermés;

6.3.5 Le droit de rendre les Travaux accessibles à chacun et aux groupes d'utilisateurs fermés, également à des fins de consultation dans le lieu et au moment de leur choix, simultanément ou de manière successive à des fins d'utilisation par l'intermédiaire de tous les moyens de transmission et de consultation avec ou sans fil, digitaux et analogiques, en particulier par l'ensemble des connexions par câble, radio, réseaux satellitaires stationnaires et mobiles et par micro-ondes (comme en particulier GSM GPRS, UMIS, WAN, LAN, WLAN, haut débit, etc.) et par l'utilisation de tous les protocoles et langages (en particulier TCP-IP, IP, HTTP, WAP, HTML, I-HTML, XML, etc.), à les envoyer et à les communiquer, également à des fins d'enregistrement et d'utilisation interactive, par l'intermédiaire de n'importe quel terminal stationnaire et mobile (par exemple PC, ordinateurs portables, agendas personnel de poche, téléphones mobiles, téléviseurs).

6.3.6 Le droit d’adapter les Travaux librement ou de les faire adapter, de les modifier, de les assembler à d'autres prestations et œuvres de tiers ou de les agencer d'une autre manière et d’exploiter les œuvres ainsi réalisées de la même manière que les versions originales, dans le respect des dispositions d’ordre public applicables en France.

6.4 Les droits ci-dessus comprennent tous ceux nécessaires à la réception et à la transmission du Travail à l’Utilisateur. A cet égard, L'Expert accorde l'autorisation de première publication à Solusse lui permettant de divulguer le Travail en premier lieu à l’Utilisateur. 6.6 L'Expert renonce à son droit d'être cité comme auteur, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en France.

6.7 Le prix de la présente cession des droits patrimoniaux d’auteur est contrepartie de l’entremise de Solusse au profit de l’Expert et inclus dans la rémunération convenue pour chaque Travail et correspond à 5% du prix de chaque commande.

RÉMUNÉRATION

7.1 Si l'Expert a réalisé en bonne et due forme une commande de l’Utilisateur et que le Travail a bien été livré, l'Expert a alors le droit de recevoir sa rémunération.

7.1.1 Dans le cas d'un Choix Ouvert, la rémunération est fixée à la page ou à l’exercice par rapport au tableau de rémunération en vigueur pour les Experts au moment du placement de la commande. Ce tableau se trouve sur le Site.

7.1.2 Dans le cas d'un Choix Direct, l'Expert peut fixer lui-même le montant de sa rémunération à la page ou à l’exercice dans la limite d’un écart de 30% par rapport au prix figurant sur le tableau de rémunération. Solusse y applique ensuite une majoration exprimée en pourcentage se rapportant au tableau de rémunération en vigueur au moment du placement de la commande. C'est la rémunération à la page ou à l’exercice fixée par l'Expert qui détermine le montant du droit à rémunération de l'Expert et non pas le montant total facturé à l’Utilisateur par Solusse.

7.2 La rémunération d'un Travail est fixée en fonction de la rémunération à la page ou à l’exercice correspondante, multipliée par le nombre de pages ou d’exercices composant le Travail livré et ne dépasse pas le nombre maximal de pages ou d’exercices indiqué par l’Utilisateur lors de la commande. La rémunération prévue inclut également la cession des droits patrimoniaux d’auteur. L'Expert ne recevra aucune rémunération pour les Travaux qui n'ont pas été livrés ou qui n’ont pas été livrés dans les délais.

7.3 L'Expert ne peut recevoir aucune rémunération si un Travail porte atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas l’Expert devra rembourser toute rémunération déjà versée.

7.4 L'Expert est seul responsable de l'assujettissement de sa rémunération à l'impôt.

ÉCHÉANCE DE LA RÉMUNÉRATION, VERSEMENT

8.1 Tant que l'Expert est inscrit chez Solusse, Solusse inscrit au crédit de l'Expert toutes les rémunérations jusqu'à leur versement. L'écriture au crédit a lieu au moment de la livraison du Travail transmis par Solusse à l’Utilisateur. Aucun paiement d'intérêts n'a lieu.

8.2 L'Expert peut réclamer le versement de la rémunération à partir d'un montant de 20,00 euros HT en l'absence de dispositions contraires spécifiées dans les CGU.

8.3 Le versement de la rémunération n'a lieu qu'à la demande de l'Expert. De plus, les versements n'ont lieu qu'à condition que l'Expert ait indiqué à Solusse un compte bancaire de référence sur lequel le versement doit être effectué. Le versement a lieu en règle générale le vendredi de chaque semaine si la demande de versement de l'Expert est parvenue à Solusse au plus tard le jeudi de la semaine en question par l'intermédiaire du menu utilisateur du compte expert. Passé le délai le versement aura lieu le vendredi de la semaine suivante. Le virement des honoraires sur le compte bancaire de l’Expert nécessite de 4 à 10 jours ouvrables. Le temps de traitement dépend de l’établissement financier de l’Expert.

SUPPRESSION DU COMPTE

9.1 L'Expert peut résilier son compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit par l'intermédiaire du Site ou par écrit (par exemple par lettre, fax ou e-mail). Les résiliations à l'initiative de l'Expert doivent contenir les adresses e-mail enregistrées auprès de Solusse.

9.2 Lors de la résiliation du compte de l’Expert, Solusse supprime immédiatement les données d'inscription ainsi que l'ensemble des données personnelles enregistrées de l'Expert. Au moment de la résiliation, Solusse versera à l'Expert le montant éventuellement encore crédité si Solusse ne bénéficie d'aucun droit de compensation et/ou de rétention.

Dans le cas de versements inférieurs à 20 euros HT, Solusse est autorisée à prélever une indemnité pour frais de fonctionnement d'un montant de 3,00 euros.

9.3 Solusse se réserve le droit de bloquer ou de supprimer tout compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

CONFIDENTIALITÉ

10.1 Aucune information rendue accessible par Solusse ne doit être divulguée à des tiers, sauf si elle a été rendue publique de manière démontrable. De telles informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées sans le consentement écrit et préalable de Solusse. À la demande de Solusse, tous les documents émanant de Solusse (y compris les copies et enregistrements) doivent lui être rendus immédiatement et en totalité ou doivent être détruits. Les documents qui doivent être maintenus confidentiels concernent également, en particulier, l'ensemble des informations reçues dans le cadre du placement de la commande, y compris (sans pour autant s'y restreindre) les données et informations éventuelles sur L’Utilisateur ainsi que ses Exigences.

10.2 Solusse se réserve tous les droits concernant de telles informations. Dans la mesure où Solusse a obtenu ces informations par des tiers, cette réserve s'applique également au bénéfice de ceux-ci.

INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard des tiers.

Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des CGU, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

L’Expert reconnaît être en règle concernant les formalités nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation des Travaux via la plate-forme de Solusse.

L’Expert est par ailleurs totalement libre d’exercer simultanément une éventuelle activité professionnelle pour d’autres sociétés.

COMMUNICATION PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME DE MESSAGERIE DE SOLUSSE

Les Utilisateurs et les Experts disposent d'un système de messagerie qui leur permet un échange mutuel de messages. Solusse transmet les messages envoyés aux correspondants indiqués. Tous les messages sont automatiquement contrôlés par l'intermédiaire d'un système de filtrage afin de s'assurer du respect des CGU et des bonnes mœurs. Les messages non ordinaires seront contrôlés de manière manuelle et édités. En cas de modification du contenu, il sera signalé aux parties que le message a été édité par Solusse. Solusse se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages si ceux-ci enfreignent les CGU ou une législation en vigueur.

RESPONSABILITÉ

13.1 Solusse ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait même de l’Expert ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

13.2 Solusse ne garantit pas la disponibilité constante de Solusse, ni celle du Site et des services consultables de leurs sous-pages, ni aucun volume de commande.

SAUVEGARDE DES DONNÉES

14.1 Solusse procède à la sauvegarde des données conservées sur le compte de l’Expert à intervalles réguliers. Si des données venaient cependant à être perdues, Solusse s'efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données.

14.2 L’Expert reconnaît toutefois qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et son matériel de toute perte ou contamination par d’éventuels virus informatiques, Solusse ne pouvant être tenue pour responsable de ce chef.

PROTECTION DES DONNÉES

Solusse certifie avoir effectué toutes les formalités relatives à la protection des données personnelles. L’Expert dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour toute question relative à la protection des données, merci d'observer nos indications spécifiées dans notre déclaration de protection des données (voir https://solusse.com/fr/data).

MODIFICATIONS DES CGU

Tout accès et/ou utilisation du Site et des services de Solusse implique l’acceptation inconditionnelle des CGU. Solusse est autorisée à modifier à tout moment les CGU. L'Expert en sera averti par écrit par lettre, par fax, par e-mail ou revalidation des CGUs lors de la connection.

DISPOSITIONS FINALES

17.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège de Solusse.

17.2 Le droit applicable est le droit français.

17.3 En cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGU il sera fait attribution de compétence aux tribunaux de Nice, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.