Les présentes Conditions régissent les Services mis à Votre disposition par Solusse.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que vous devez lire et accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre Vous et Solusse. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et Solusse.
Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière, et lesdites conditions complémentaires Vous seront communiquées dans l'Application et/ou le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s'ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que Vous les aurez lues et acceptées. Les conditions complémentaires prévaudront sur ces Conditions en cas de conflit à l'égard des Services concernés.
Solusse peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées Vous seront alors communiquées. En accédant aux Services ou en les utilisant, Vous accepterez d'être lié par les Conditions telles que modifiées au moment où Vous utilisez les Services. Vous reconnaissez que vous êtes et demeurez libre à tout moment d'utiliser ou non les Services.
La collecte et l'utilisation par Solusse des informations personnelles liées aux Services sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de Solusse. Solusse peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations ou à un assureur toutes les informations nécessaires (notamment Vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit lorsque lesdites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.
1.1 Le site www.solusse.com (ci-après le « Site ») est édité par la société DEL SOLUTION SAS (ci-après « Solusse »), société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 879 938 108, dont le siège social est situé sis 355, promenade de l’Etang 06250 MOUGINS.
Son directeur est Monsieur Frédéric Estrade.
Le Site est une plate-forme de mise en relation entre des experts inscrits auprès de Solusse (ci-après les « Experts ») et des étudiants et/ou leurs parents (ci-après les « Utilisateurs »). Le site permet aux Experts, contre rémunération, de rédiger des ‘devoirs’ dont les thèmes ont été fixés au préalable (ci-après les « Travaux ») par les Utilisateurs.
1.2 Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que les documents auxquels elles font référence s'appliquent aux relations entre Solusse et l'Expert.
1.3 Solusse ne garantit pas à l'Expert l'attribution ou la mise à disposition de commandes. De manière concrète, un Utilisateur soumet une commande à Solusse concernant la rédaction d'un Travail précis en fonction des titres, pages ou exercices-clés et domaines traités définis par L’Utilisateur. Un Expert inscrit auprès de Solusse peut accepter ensuite la commande et rédiger le Travail en question.
1.4 Au moment de la livraison et sous réserve du paiement intégral du Travail par l’Utilisateur, l'Expert cède à l’Utilisateur de manière exclusive, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, ses droits relatifs à l’exploitation et à la publication des Travaux. Il appartient à l’Utilisateur ou à tout tiers à qui il aurait cédé ses droits, de décider de ne pas publier les Travaux sans avoir à se justifier.
2.1 La réalisation de Travaux par un Expert ne peut se faire que sous réserve de son inscription préalable auprès de Solusse. Pour s'inscrire, les Experts doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site. En s'inscrivant, l'Expert reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGU en vigueur au moment de l'inscription. L'Expert garantit l'exactitude, l'intégralité ainsi que la véracité des informations qu'il fournit. L'Expert s'engage à maintenir ses données à jour. Il reçoit à cet effet un numéro individuel d'identification d'expert.
2.2 Après s'être inscrit, l'Expert doit confirmer l'adresse e-mail qu’il a renseigné et envoyer ses diplômes et desiderata d’intervention. Après examen et réception des informations demandées, l'Expert est déverrouillé en tant qu'Expert inscrit chez Solusse pour un niveau de qualité déterminé. Solusse se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Expert à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
2.3 Solusse est autorisée à contrôler le niveau de qualité de rédaction de l'Expert et à modifier ce niveau de qualité de rédaction sur le profil de l’Expert. La modification du niveau de qualité de rédaction est laissée à la libre appréciation de Solusse. À cette occasion, Solusse prend en compte entre autres la qualité des Travaux de l'Expert depuis le dernier contrôle du niveau de qualité de rédaction.
2.4 Par l'intermédiaire de son compte, l'Expert peut contrôler et modifier à tout moment les données d'inscription et autres qui doivent être fournies dans le cadre de l'inscription (adresse, informations relatives au contact, etc.).
2.5 L'inscription est à durée indéterminée et est résiliable à l'initiative de l'Expert et/ou de Solusse sous les conditions précisées au point SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR. Solusse crée un compte pour l'Expert pour toute la durée de son inscription sur la plate-forme de Solusse. L'Expert y accède à l'aide de ses données d'inscription.
2.6 L’inscription et le compte sont personnels et intransmissibles à quiconque. Chaque Expert ne peut ouvrir qu'un seul compte. Chaque compte ne peut être utilisé que par un seul et même Expert.
2.7 L'Expert est tenu de maintenir confidentielles ses données d'expert (identifiant, numéro d'identification d'expert). Si les données d'expert venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, Solusse devrait alors en être immédiatement informée.
2.8 Solusse se réserve le droit de cesser à tout moment l'activité de son service sous réserve de verser à l’Expert les rémunérations déjà acquises.
3.1 L’Utilisateurs effectuent une demande de Travaux sur la plate-forme Solusse. La demande de l’Utilisateur contient, en plus de la description du Travail désiré, ses exigences à propos des domaines traités, du nombre de pages ou exercices (nombre minimal et maximal), du délai de remise du Travail. Elle peut en outre contenir d'autres exigences à propos des pages ou exercices-clés et de leur fréquence dans le Travail (ensemble ci-après les «Exigences»).
3.2 Solusse soumet la demande de l’utilisateur via la plate-forme de Solusse à tous les Experts qui sont autorisés en fonction du niveau de qualité de rédaction requis et que L’Utilisateur n'a pas exclu de la réalisation de la commande (par exemple via la liste noire de l’Utilisateur). Les trois premiers experts ayant proposé leur service et le coup associé en « monnaie Solusse » seront suggérés à l’Utilisateur. Ce dernier pour choisir et accepter la proposition qui lui semble la plus appropriée. Jusqu'à validation du choix par l’Utilisateur, la commande pourra être annulée à tout moment. La commande est attribuée à l'Expert autorisé en fonction du niveau de qualité de rédaction requis qui accepte l'offre le premier
3.3 Tous les jetons offerts sont valable durant l'année scolaire en cours. Tous les jetons offerts non utilisés expireront de votre solde après le 30 juin de l'année scolaire en cours.
4.1 Après l'acceptation de la commande, l'Expert rédige le Travail en fonction des Exigences indiquées par l’Utilisateur. L'Expert a la possibilité d'entrer les Travaux dans le menu utilisateur de son compte utilisateur dans une zone prévue à cet effet. La remise des Travaux s'effectue dans tous les cas via le compte utilisateur.
4.2 L'Expert remet le Travail en question au plus tard dans le délai indiqué dans la commande. A défaut, l’Expert ne recevra aucune rémunération pour ses Travaux et devra garantir Solusse contre tous troubles, et contre toute action, revendication et/ou évictions qui auraient pour origine un retard dans la livraison des Travaux.
4.3 Les Travaux doivent être remis en intégralité.
4.4 Si l'Expert connaît des difficultés qui pourraient l'empêcher de remettre le Travail dans les délais ou de se conformer au niveau souhaité de qualité, l'Expert a la possibilité de prendre contact avec l’Utilisateur de Solusse concerné (cf. point 12) par l'intermédiaire de la plate-forme de Solusse afin de s'entendre sur le déroulement à venir de la réalisation de la commande (par exemple une prolongation du délai de réalisation).
Après acceptation de la commande par l’Expert, toute modification devra être acceptée par écrit par l’autre partie. Ces modifications pourront donner lieu à une modification du prix qui devra elle aussi être acceptée par chacune des parties.
5.1 L'Expert n'a le droit de soumettre aucun Travail qui ne respecte pas le droit applicable sur la propriété intellectuelle, qui soit diffamatoire ou qui porte atteinte aux droits de la personnalité, qui soit illégal, à caractère sexuel, érotique, pornographique, qui fasse l'apologie de la violence ou soit contraire aux bonnes mœurs.
5.2 L'Expert s'engage à ne soumettre que les Travaux qu'il aura diligemment rédigé lui-même et pour lesquels il détiendra seul l'ensemble des droits. La rédaction de Travaux à l'aide de générateurs ou d'outils de traduction assistée par ordinateur n'est pas autorisée.
5.3 L’Expert garantit que ses Travaux sont dépourvus de tout vice caché ou apparent, qu’ils sont conformes aux caractéristiques convenues et adaptées aux besoins des Utilisateurs.
5.4 L’Expert devra garantir Solusse en cas de dommage résultant d’un manquement aux dispositions spécifiées au présent point RÈGLES FONDAMENTALES.
5.5 L'Expert garantit être le détenteur exclusif de tous les droits d’auteur sur le Travail et il garantit également pouvoir céder à l’Utilisateur tous les droits spécifiés au point CESSION DES DROITS D'UTILISATION ET D'EXPLOITATION .
5.6 Enfin, l'Expert devra prendre totalement en charge l'ensemble des droits et frais (y compris les frais liés à l'exercice d'un droit et d'une défense en justice) qui pourront être engagés par Solusse en raison du non-respect par l'Expert d'une ou de plusieurs dispositions des points RÈGLES FONDAMENTALES.
6.1 Pour chaque Travail remis dans le cadre d’une commande, l'Expert cède à Solusse, pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, le droit irrévocable, exclusif et cessible d'utiliser le Travail pour l'ensemble des utilisations connues et inconnues à ce jour, de l'adapter et de l'utiliser sous sa forme adaptée, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en France.
6.2 En particulier, l’Expert cède à Solusse le droit d'enregistrer le Travail en question, de le modifier sur le plan rédactionnel, de le dupliquer, de le diffuser, de le mettre à la disposition du public, de le représenter et de l'exposer ou de l'exploiter d'une quelconque autre façon, dans les conditions définies à l’article.
6.3 La cession pour le monde entier des droits de l'Expert au profit de Solusse s'étend aux droits d'utilisation et aux droits d'exploitation suivants :
6.3.1 Le droit de reproduire le Travail de n'importe quelle manière, en particulier sur tout support audio, analogique et digital (par exemple CD, CD-ROM, DVD, cartes mémoire, disques durs, vidéocassettes, etc.) et sur tout support papier (par exemple magazines, journaux, presse spécialisée, affiches, dépliants, brochures, lettres d'information, livres, manuels, etc.) ;
6.3.2 Le droit de diffuser et de louer des exemplaires reproduits via l'ensemble des circuits de commercialisation (en particulier les boutiques en ligne, les plates-formes de commerce en ligne) ;
6.3.3 Le droit d’exposer et de présenter des Travaux, en particulier dans le cadre d'actions de vente et de manifestations sous n'importe quelle forme (par exemple foires et salons, présentations étudiants), sur la voie publique, dans des bâtiments publics, etc. ;
6.3.4 Le droit de diffuser les Travaux à travers n'importe quels réseaux de communication (par exemple internet, services en ligne, services de messagerie en ligne, réseaux cellulaires mobiles) et bases de données, et le droit d’enregistrer les Travaux de manière temporaire ou permanente et de les tenir à la disposition de chacun y compris de groupes d'utilisateurs fermés;
6.3.5 Le droit de rendre les Travaux accessibles à chacun et aux groupes d'utilisateurs fermés, également à des fins de consultation dans le lieu et au moment de leur choix, simultanément ou de manière successive à des fins d'utilisation par l'intermédiaire de tous les moyens de transmission et de consultation avec ou sans fil, digitaux et analogiques, en particulier par l'ensemble des connexions par câble, radio, réseaux satellitaires stationnaires et mobiles et par micro-ondes (comme en particulier GSM GPRS, UMIS, WAN, LAN, WLAN, haut débit, etc.) et par l'utilisation de tous les protocoles et langages (en particulier TCP-IP, IP, HTTP, WAP, HTML, I-HTML, XML, etc.), à les envoyer et à les communiquer, également à des fins d'enregistrement et d'utilisation interactive, par l'intermédiaire de n'importe quel terminal stationnaire et mobile (par exemple PC, ordinateurs portables, agendas personnel de poche, téléphones mobiles, téléviseurs).
6.3.6 Le droit d’adapter les Travaux librement ou de les faire adapter, de les modifier, de les assembler à d'autres prestations et œuvres de tiers ou de les agencer d'une autre manière et d’exploiter les œuvres ainsi réalisées de la même manière que les versions originales, dans le respect des dispositions d’ordre public applicables en France.
6.4 Les droits ci-dessus comprennent tous ceux nécessaires à la réception et à la transmission du Travail à l’Utilisateur. A cet égard, L'Expert accorde l'autorisation de première publication à Solusse lui permettant de divulguer le Travail en premier lieu à l’Utilisateur. 6.6 L'Expert renonce à son droit d'être cité comme auteur, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en France.
6.5 Le prix de la présente cession des droits patrimoniaux d’auteur est contrepartie de l’entremise de Solusse au profit de l’Expert et inclus dans la rémunération convenue pour chaque Travail et correspond à 5% du prix de chaque commande.
7.1 Si l'Expert a réalisé en bonne et due forme une commande de l’Utilisateur et que le Travail a bien été livré, l'Expert a alors le droit de recevoir sa rémunération fixé lors d’acceptation de la commande par l’utilisateur.
7.2 L’expert évalue la complexité du devoir, et en fonction fixe sa tarification.
La rémunération prévue inclut également la cession des droits patrimoniaux d’auteur. L'Expert ne recevra aucune rémunération pour les Travaux qui n'ont pas été livrés ou qui n’ont pas été livrés dans les délais.
7.3 L'Expert ne peut recevoir aucune rémunération si un Travail porte atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas l’Expert devra rembourser toute rémunération déjà versée.
7.4 L'Expert est seul responsable de l'assujettissement de sa rémunération à l'impôt.
8.1 Tant que l'Expert est inscrit chez Solusse, Solusse inscrit au crédit de l'Expert toutes les rémunérations jusqu'à leur versement. L'écriture au crédit a lieu au moment de la livraison du Travail transmis par Solusse à l’Utilisateur. Aucun paiement d'intérêts n'a lieu.
8.2 Le versement de la rémunération n’a lieu qu'à condition que l'Expert ait indiqué à Solusse un compte bancaire de référence sur lequel le versement doit être effectué.
8.3 Lorsque l'Expert a souscrit à un compte gratuit « Prof standard », il peut réclamer le versement de la rémunération cumulée à partir de 200 pièces solusse soit un montant de 50,00 euros HT dans la limite d’une fois par mois payable le 28 de chaque mois.
8.3.1 L’expert sera dans la cadre de son compte « classique » soumis à des frais fixes mensuels de tenue de compte à hauteur de 2,5€ ainsi qu’à des frais financiers à hauteur de 0,15€ par virement + 0,30% du montant de l’opération. Ces frais seront directement déduits de la somme versée.
8.4 L’expert ayant souscrit à un compte payant « Prof Premium » sera prélevé chaque mois de 20 pièces Solusse sur compte Solusse.
8.4.1 L’expert « prof Premium » pourra réclamer sur demande, autant de fois qu’il souhaite, le versement de ses rémunérations sur compte bancaire à partir de 200 pièces solusse soit un montant de 50,00 euros HT.
8.4.2 L’expert « prof Premium » bénéficiera de la gratuité de tous les frais financiers.
8.5 Le virement des honoraires sur le compte bancaire de l’Expert nécessite de 4 à 10 jours ouvrables. Le temps de traitement dépend de l’établissement financier de l’Expert.
9.1 L'Expert peut résilier son compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit par l'intermédiaire du Site ou par écrit (par exemple par lettre, fax ou e-mail). Les résiliations à l'initiative de l'Expert doivent contenir les adresses e-mail enregistrées auprès de Solusse.
9.2 Lors de la résiliation du compte de l’Expert, Solusse supprime immédiatement les données d'inscription ainsi que l'ensemble des données personnelles enregistrées de l'Expert. Au moment de la résiliation, Solusse versera à l'Expert le montant éventuellement encore crédité si Solusse ne bénéficie d'aucun droit de compensation et/ou de rétention.
Dans le cas de versements inférieurs à 20 euros HT, Solusse est autorisée à prélever une indemnité pour frais de fonctionnement d'un montant de 5,00 euros.
9.3 Solusse se réserve le droit de bloquer ou de supprimer tout compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
10.1Aucune des parties ne peut revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard des tiers.
10.2 Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des CGU, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
10.3 L’Expert reconnaît être en règle concernant les formalités nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation des Travaux via la plate-forme de Solusse.
10.4 L’Expert est par ailleurs totalement libre d’exercer simultanément une éventuelle activité professionnelle pour d’autres sociétés.
11.1 Solusse ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait même de l’Expert ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
11.2 Solusse ne garantit pas la disponibilité constante de Solusse, ni celle du Site et des services consultables de leurs sous-pages, ni aucun volume de commande.
12 Tout accès et/ou utilisation du Site et des services de Solusse implique l’acceptation inconditionnelle des CGU. Solusse est autorisée à modifier à tout moment les CGU. L'Expert en sera averti par écrit par lettre, par fax, par e-mail ou revalidation des CGUs lors de la connection.
13.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège de Solusse.
13.2 Le droit applicable est le droit français.
13.3 En cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGU il sera fait attribution de compétence aux tribunaux de Cannes, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.